L’ARC saisit le ministre de la Cohésion des Territoires au sujet des nouvelles compositions et fonctions du CNTGI

Décidément, ce Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) crée par la loi ALUR aura connu un nombre important de chamboulements (Voir :  Le CNTGI encore une fois modifié ).

À présent, l’avant-projet de loi logement baptisé « évolution du logement et aménagement numérique (ELAN) » souhaite revenir sur la composition et les missions du CNTGI en supprimant d’une part, la présence d’experts en copropriété et d’autre part, la commission disciplinaire des syndics.

Autrement dit, ce conseil n’aura qu’un rôle consultatif, il s’agit donc une reculade du gouvernement qui souhaite supprimer une des rares dispositions coercitives à l’égard des syndics professionnels permettant de réguler la profession.

Nous avons donc saisi le ministre de la Cohésion des Territoires pour lui expliquer pourquoi il est indispensable que les représentants de syndicats de copropriétaires puissent siéger à cette commission et qu’une instance disciplinaire soit maintenue.

« Monsieur le Ministre,

En tant que Directeur général de la principale association nationale représentative des intérêts des syndicats de copropriétaires, comptant plus de 14.000 copropriétés adhérentes, je me permets de vous saisir concernant les nouvelles compositions et fonctions du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) prévues dans l’avant-projet de loi « évolution du logement et aménagement numérique (ELAN) ».

En effet, l’article 41 de cet avant-projet revient encore une fois sur la composition et les missions du CNTGI. Il est à présent prévu que seuls les représentants des professionnels et des associations de consommateurs agréées puissent y siéger.

Autrement dit, les trois personnalités qualifiées dans le domaine de la copropriété prévues dans l’article 13-2 de la loi Hoguet modifiée par la loi « Égalité et Citoyenneté » ont été supprimées.

Or, la présence de ces experts était le seul moyen de garantir que les intérêts des syndicats de copropriétaires soient représentés et défendus.

Et pour cause, les associations de consommateurs agréées ne peuvent pas légalement représenter les syndicats de copropriétaires puisque, conformément à la loi Hamon, ils ne sont pas considérés comme des consommateurs.

Ainsi, la composition du CNTGI telle que prévue dans l’avant-projet de loi serait déséquilibrée, à l’avantage des professionnels, mais en plus, carencée puisqu’un des cocontractants des personnes mentionnées à l’article 1er de la loi Hoguet ne serait pas représenté.

C’est devant ce constat que nous vous demandons de bien vouloir reconsidérer la question en maintenant qu’au sein du CNTGI soient présentes des personnes qualifiées dans le domaine de la copropriété.

Par ailleurs, ce même avant-projet souhaite supprimer les pouvoirs disciplinaires de ce conseil.

Si, effectivement, on peut convenir que le processus prévu dans le décret du 10 mai 2017 est trop complexe et inadapté, il est néanmoins indispensable de maintenir une instance disciplinaire qui va permettre de réguler la profession de syndic.

Et pour cause, comme a pu le démontrer l’enquête réalisée par la DGCCRF, de nombreux contrats de syndic (40%) ne sont pas en conformité, auxquels s’ajoutent des abus récurrents commis par les syndics qui, au-delà d’entraîner une rupture de confiance avec les copropriétaires, provoquent un véritable préjudice pour les immeubles privés.

Le maintien de cette instance disciplinaire est d’autant plus impératif que la loi sur la copropriété ne prévoit aucune sanction à l’égard du syndic en cas de manquement à ses obligations légales, règlementaires ou déontologiques.

C’est pour cela que nous militons d’une part pour que la loi, qui est censée être réformée, intègre des mesures coercitives à l’égard des syndics défaillants et d’autre part, pour qu’une instance de contrôle pluridisciplinaire puisse être constituée et saisie si nécessaire par le président du conseil syndical.

Je reste bien entendu à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de ma très haute considération »