Le décret concernant l’augmentation des loyers dans l’agglomération parisienne est paru

Le décret concernant l’augmentation des loyers
dans l’agglomération parisienne est paru

• Lorsque le loyer est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers constatés dans le voisinage : l’augmentation du loyer peut alors atteindre la moitié de l’écart entre le loyer déterminé par référence au voisinage et celui du logement à la date du renouvellement;
• Si le bailleur a effectué des travaux sur les parties privatives ou communes, d’un montant au moins égal à une année de loyer, il a le choix entre une augmentation en fonction des références (limité à la moitié de l’écart) ou une augmentation atteignant 15% du coût TTC des travaux réalisés (ce taux est passé de 10 à 15 % lors du décret d’août 1998).

• Si la hausse est inférieure ou égale à 10% de l’ancien loyer, elle est étalée en fonction de la durée du bail renouvelé, par tiers sur trois ans ou par sixième sur six ans.
• Si elle est supérieure à 10% du précédent loyer elle s’étale dans tous les cas par sixième sur six ans.

Paris, toutes les communes des Hauts de Seine, de Seine Saint Denis et du Val de Marne et les communes des autres départements d’Ile de France dont la liste est  fixée par décret (liste inchangée par rapport à celle qui avait été modifiée par le décret du 27 août 2001).