Pourquoi il n’est pas nécessaire de payer une prestation complémentaire auprès du syndic pour établir le fameux et faux « pré état-daté » ?

Depuis la nouvelle obligation qui pèse sur le copropriétaire-vendeur de fournir à l’acquéreur des informations techniques et financières sur la copropriété, avant même la promesse de vente, nous constatons de nombreuses dérives commerciales des syndics professionnels.

Le dispositif consiste à facturer au copropriétaire vendeur une prestation d’un montant allant jusque 400 euros pour fournir les informations nécessaires, alors qu’elle a déjà été payée dans le cadre des charges de copropriété.

Face à cette aberration, les syndics essaient de se justifier en indiquant qu’il s’agit d’une prestation proposée aux copropriétaires qui est annexe au contrat qu’ils sont libres d’accepter ou de refuser.

Nous pouvons l’entendre, à partir du moment où le notaire n’impose pas au copropriétaire vendeur de passer par le syndic, ou pire s’il fait appel au syndic à l’insu du copropriétaire, le contraignant à payer une prestation pour laquelle il n’a pas donné son consentement.

Il s’agit dans ce cas d’une vente forcée qui permet au copropriétaire de refuser purement et simplement de régler cette prestation.

À travers cet article, nous allons reprendre un document émanant du groupe Foncia d’un montant de 299 euros, qui indique les éléments qu’il fournit au copropriétaire-acquéreur dans le cadre de cette prestation.

Puis,  nous démontrerons comme il est facile de se passer de son syndic.

Voici le devis du groupe Foncia mettant en évidence les éléments qu’il fournit :

I. Les documents de la copropriété

Parmi les documents à fournir nous retrouvons :

• le règlement de copropriété
• les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années
• la fiche synthétique de l’immeuble
• le carnet d’entretien.

Or, depuis l’entrée en vigueur du décret du 23 mai 2019 qui fixe les documents devant figurer dans l’extranet de la copropriété, on retrouve ces quatre documents.

Ainsi, le syndic est dans l’obligation légale et règlementaire de mettre ces pièces à la disposition du copropriétaire sans pouvoir les facturer.

En cas de refus de mettre en ligne ces documents, et ce dans le seul but de facturer des prestations abusivement, il ne faudra pas hésiter à lui rappeler ses obligations et son comportement qui est en infraction avec la loi.

De plus, le copropriétaire-vendeur peut s’appuyer sur le conseil syndical pour que ce dernier demande au syndic, sous peine de pénalité, la transmission de ces documents.

Le conseil syndical peut même constituer un recueil dans lequel on retrouvera l’ensemble des pièces que chacun des copropriétaires-vendeurs pourra récupérer.

Par ce biais,  le copropriétaire-vendeur ne sera pas contraint de passer par le syndic et lui payer une prestation ou des frais de reprographies.

En effet, il s’agit de documents statiques qui n’ont pas besoin d’être mis à jour de manière quotidienne.

II. Des données comptables

En parallèle des documents à fournir, le copropriétaire-vendeur doit également remettre à l’acquéreur des informations comptables et financières le concernant lui et la copropriété.

Cette exigence effraie souvent le copropriétaire-vendeur qui se résigne à faire appel à son syndic, alors que les données sont sous ses yeux.

Tout d’abord, dans l’extranet de la copropriété figure dans l’espace sécurisé du copropriétaire le montant des charges courantes du budget prévisionnel des deux derniers exercices comptables clos, payé par le copropriétaire.

Il suffit donc de les reprendre pour pouvoir instruire l’information.

Quant à l’état global des impayés de charges au sein du syndicat des copropriétaires et l’état de dette vis-à-vis du fournisseur, cela se situe dans l’annexe 1 comptable jointe à la convocation d’assemblée générale.

Pour votre information, voici où les trouver :

En conclusion, le syndic doit fournir tous les documents, ou du moins les télécharger sur l’extranet de la copropriété, quant aux informations comptables on les retrouve simplement sur les annexes comptables qui ont été impérativement jointes à la dernière convocation d’assemblée générale approuvant les comptes.

Elle n’est pas belle la vie avec l’ARC ?