Seul le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale pour acter la résiliation du contrat du syndic en place

L’ARC Nationale a profité des débats sur la loi Habitat dégradé pour introduire une précision stratégique dans le chapitre VIII de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 concernant les modalités de résiliation du contrat de syndic (en cours de mandat).

Précisons l’avancée et surtout comment éviter d’éventuels dommages dogmatiques

I – Une convocation limitée dans un délai

L’ordonnance du 30 octobre 2019 a introduit un nouveau chapitre VIII dans l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit la possibilité de résilier le contrat du syndic.

Concrètement, lorsque le syndic commet des inexécutions suffisamment graves, le conseil syndical peut lui demander de convoquer une assemblée générale pour voter la résiliation de son contrat en vue de désigner un nouveau syndic.

Néanmoins, cet article ne précisait pas dans quel délai le syndic était tenu de la convoquer et surtout comment réagir s’il ne s’exécutait pas.

La loi Habitat dégradé du 9 avril 2024 a amendé cet article en précisant, d’une part, que la convocation d’assemblée générale doit être réalisée dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande du conseil syndical et, d’autre part, qu’à défaut d’action, il revient au président du conseil syndical de pouvoir la convoquer.

Néanmoins, ce droit est donné au seul président du conseil syndical et non à l’un des membres, obligeant de le nommer à défaut de pouvoir user de cette possibilité.

II – Un blocage de principe

Beaucoup de conseillers syndicaux refusent de nommer un président du conseil syndical au motif qu’ils ne veulent pas donner un titre supplémentaire à l’un d’entre eux.

D’autres craignent qu’en cas de nomination, le président prenne la grosse tête en se considérant plus important que les autres conseillers syndicaux.

Alors, précisons plusieurs règles.

Tout d’abord, le président du conseil syndical est élu parmi les membres au cours d’une réunion privée et non lors de l’assemblée générale.

Ainsi, les conseillers syndicaux peuvent à tout moment se réunir pour élire ou révoquer leur président.

Par ailleurs, rien n’interdit de prévoir un roulement de président au sein du conseil syndical.

A titre d’exemple, si le conseil syndical est composé de quatre membres, chacun pourrait assurer la fonction de président pendant trois mois.

Enfin, il est possible de nommer un président du conseil syndical uniquement le temps de convoquer l’assemblée générale puis ensuite le révoquer de ses fonctions.

Comme on le constate, même ceux qui craignent de nommer un président, peuvent de manière intelligente et légale, éviter les risques.