Une loi ALUR qui selon la FNAIM n’a pas fait évoluer la situation

Nous avons dénoncé sur notre site internet l’enquête réalisée par la FNAIM Pays de la Loire qui a essayé de nous faire croire que 84 % des sondés jugeaient les prestations de leur syndics satisfaisantes ou très satisfaisantes.

A travers cette enquête, la question n°4 présentait que 57,8 % des personnes interrogées considéraient les nouvelles obligations de la loi ALUR comme utiles et même synonymes d’une réelle amélioration des syndics.

Nous avions alors tourné en dérision ce résultat, sachant que les exemples d’évolution évoqués n’avaient aucune relation directe avec la gestion de la copropriété.

(Voir article : L’enquête placebo de la FNAIM Pays de Loire)

Mais ce qui est comique, c’est qu’après avoir indiqué qu’ils étaient satisfaits de ce résultat, voilà qu’à présent ils indiquent le contraire.

Voyons cela plus en détail.

I. Une loi ALUR jugée inefficace

Voici ce qu’on peut lire dans un article publié sur un site internet s’intitulant ImmoMatin :

Et oui ! Voici une nouvelle version de l’étude : la loi ALUR n’a non seulement pas fait avancer la situation mais, en plus, a prévu des dispositions contraignantes.

Alors il faudrait savoir ! La FNAIM est-elle satisfaite, OUI ou NON, des nouvelles obligations issues de la loi ALUR ?

Peut-être que la réponse est : cela dépend.

Lorsqu’on peut faire facturer jusqu’à 9 000 euros l’immatriculation initiale des copropriétés pour une tâche qui prend au maximum une demi-heure, la loi ALUR est une progression, alors que quand la loi met en place un contrat type qui limite les possibilités de prestations particulières, c’est assez contrariant.

II. Soyons sérieux et abordons le vrai problème

Il faut être clair.

La loi ALUR a fait avancer la situation, mais insuffisamment. On peut effectivement se satisfaire de la mise en place du contrat type ou encore du fonds travaux.

Néanmoins, il reste un point crucial que les pouvoirs publics, semble-t-il, craignent d’aborder.

Il s’agit de la responsabilisation des syndics professionnels, sachant que ni la loi du 10 juillet 1965 qui régit la copropriété, ni son décret d’application du 17 mars 1967 ne prévoient de sanctions à leur égard en cas de manquement aux obligations mises en place.

C’est là le fondement des abus que nous dénonçons à travers notre site internet et qui sont à l’origine de l’insatisfaction des copropriétaires et des conseillers syndicaux vis-à-vis de leur syndic, sachant que ce dernier fait à peu près ce qu’il veut en toute impunité.

Ainsi, si on veut faire avancer la situation, il faut prévoir des sanctions, l’objectif n’est pas de les appliquer, mais de dissuader les syndics de commettre des fautes.

Le législateur aurait-il mis en œuvre, dans le code de la route, une obligation de port de la ceinture de sécurité sans prévoir en contrepartie une amende ou une perte de points en cas de manquement ?

Alors pourquoi en copropriété rédiger une loi qui impose aux syndics de remettre les pièces de la copropriété demandées par le conseil syndical sans prévoir de sanctions ?

Ou encore une obligation pour le syndic de remettre aux copropriétaires les pièces justificatives des charges, sans prévoir de pénalité en cas de manquement ?

Pourquoi donc ce régime « deux poids, deux mesures » ?

A méditer.