Votre syndic a-t-il mis à jour les données de la copropriété auprès du registre de l’immatriculation ?

A l’ARC, nous le savons, le conseil syndical doit en priorité vérifier si le syndic a bien réalisé les obligations qui lui incombent au profit du syndicat des copropriétaires qu’il gère.

Parmi celles-ci, il doit assurer la mise à jour des informations de la copropriété auprès de l’ANAH pour ensuite être en mesure d’éditer la fiche synthétique de l’immeuble.

Or, nous avons eu l’information que de nombreux syndics professionnels n’ont pas, depuis 2021, mis à jour les données.

Essayons de comprendre le contexte et les contrôles à opérer.

I – Une mise à jour annuelle du registre de l’immatriculation

Une des obligations de la loi ALUR qui incombe au syndic, est l’immatriculation de la copropriété  qui doit être suivie chaque année d’une transmission d’informations comptables et financières de la copropriété auprès de l’ANAH.

Le défaut d’immatriculation peut entraîner une amende à l’encontre du syndic d’un montant de 20 € par lot et par semaine.

Les données à remonter sont multiples : montant du budget prévisionnel, taux d’impayés, montant du fonds de travaux…

Ces informations permettent à l’ANAH d’avoir une visibilité sur l’équilibre financier des copropriétés et détecter celles en fragilité ou carrément en difficulté.

Suite à cette mise à jour, le syndic reçoit une attestation étant alors en mesure d’éditer la fiche synthétique de la copropriété.

Ce document reprend sommairement les données clé de la copropriété remontées par le syndic auprès de l’ANAH.

Le conseil syndical doit vérifier que cette fiche synthétique est bien disponible, et cela pour au moins deux raisons essentielles : d’une part, vérifier si le syndic réalise ses obligations, mais plus important, d’autre part, qu’il soit en mesure de produire ce document qui est obligatoire pour procéder à la mutation d’un lot.

En effet, à défaut de présentation de ce document, la vente pourrait être compromise.

II – Comment procéder à la vérification ?

Le premier réflexe que doit avoir le conseil syndical est de vérifier auprès du site du registre de la copropriété si cette dernière est bien immatriculée (voir site https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/).

Une fois cette étape vérifiée, il faudra de demander au syndic la copie de la fiche synthétique à jour.

A défaut de transmission de cette fiche au-delà d’un délai d’un mois, conformément à l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 et au point 6.1 du contrat type, des pénalités réglementaires de 15 € par jour de retard pourront être appliquées à l’égard du syndic.

Rappelons par ailleurs que conformément au décret du 23 mai 2019, cette fiche synthétique doit figurer dans l’espace dématérialisé de chacun des copropriétaires.

C’est à présent à vous de jouer.