Evolution de la Législation

A l’occasion du congrès de la FNAIM qui s’est déroulé le mois dernier, M. Denormandie, Ministre de la Ville et du Logement, a annoncé que le tarif plafonné de l’état daté, qui doit être fixé

Dès l’entrée en vigueur du décret fixant le contrat type de syndic, plusieurs chambres professionnelles (la FNAIM – Fédération Nationale des Agents Immobiliers, l’UNIS – Union Nationale des Syndicats de l’Immobilier, le SNPI – Syndicat

Alors que les deux ministères (Logement et Justice) nous annoncent depuis des semaines la parution du décret « contrat de syndic » pour la fin d’année, l’association Plurience (qui regroupe les quinze plus grands syndics

Devant l’immobilisme des pouvoirs publics, freinés par les professionnels, concernant la publication des décrets sur le contrat de syndic, l’ARC et l’UFC-QUE-CHOISIR ont, dès juillet, élaboré un contrat de syndic « tout sauf » conforme

En l’espace d’une semaine, Madame la Ministre du Logement Cécile DUFLOT vient – sur pression des chambres professionnelles – de céder aux syndics de copropriété sur des sujets de première importance…

Suite au rapport (certes un peu accablant et très bien documenté) réalisé et diffusé par l’UFC-Que-Choisir et l’ARC sur les pratiques tarifaires des syndics (voir www.unarc.fr/v5jd), la FNAIM et l’UNIS ont publié un communiqué« assassin