Juridique

Rappelons tout d’abord que, par principe, le lieu de tenue de l’assemblée générale est déterminé par la personne qui la convoque. Cependant, il faut nous reporter à l’article 9 du décret du 17 mars 1967,

Cette question touche directement à la délicate problématique du fonctionnement du conseil syndical. Or, cette question n’est pas véritablement traitée par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, ou par

Votre interrogation nous conduit à aborder plusieurs points qu’il convient de bien distinguer. S’agissant, tout d’abord, du défaut de signature du procès-verbal : il nous faut rappeler en premier lieu les dispositions de l’article 17

Conformément à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version actuelle, le syndic professionnel est chargé de proposer un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de

Il nous faut rappeler tout d’abord que le règlement de copropriété est un document de nature contractuelle, qui lie tous les copropriétaires, conformément à l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965. Cela étant,

L’article 23 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version actuelle, prévoit qu’« en cas d’usufruit, les intéressés sont, à défaut d’accord, représentés par le nu-propriétaire. En cas de pluralité de nus-propriétaires, le

Il faut rappeler tout d’abord qu’en vertu de l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, conformes à la destination de celui-ci,

Même si cela peut parfois poser des difficultés pratiques, aucune disposition légale n’oblige les copropriétaires bailleurs à transmettre au syndic la copie des baux d’habitation, ni l’identité de leur locataire. Rien n’empêche en revanche les

La réponse à cette interrogation est claire : le syndic ne peut convoquer une assemblée générale, qu’il s’agisse d’une assemblée générale annuelle ou d’une assemblée générale « supplémentaire » ou « extraordinaire » qu’à la

La répartition des charges de chauffage ou des charges d’eau est toujours un sujet sensible, voire passionnel, pour les copropriétés ! Par principe, il nous faut rappeler que le contrat de fourniture d’eau est souscrit