Comment calculer le montant de la créance douteuse dans une procédure de saisie immobilière ?

La maîtrise des impayés de charges est un enjeu fort en copropriété. Il est essentiel que le syndic, assisté par le conseil syndical, entame dès la constitution d’une dette les démarches amiables ou contentieuses à l’encontre du copropriétaire défaillant.

Il arrive cependant que faute de réactivité de la part du syndic ou suite à une exécution restée infructueuse, il faille engager une procédure de saisie immobilière à l’encontre du copropriétaire débiteur.

Nous verrons ici le formalisme que doit avoir le vote de la saisie immobilière puis les modalités de calcul de la créance douteuse.

I. Le vote d’une saisie immobilière : trois résolutions obligatoires

Le déclenchement de la procédure de saisie immobilière est régi par les articles 55 et 11 du…