Des honoraires illégaux du syndic en matière de suivi de contentieux à contrôler dans les charges de copropriété

Nous le martelons depuis des années : seules les prestations prévues au contrat type réglementaire peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

Le syndic ne dispose d’aucune latitude pour prévoir dans son contrat d’autres prestations et ne peut pas non plus modifier leur libellé.

Cet impératif est très contraignant pour les syndics professionnels, notamment en matière de prestations liées au recouvrement des impayés, sachant qu’elles sont souvent un moyen pour les cabinets d’augmenter substantiellement leurs honoraires.

Avant d’entrer dans le détail, précisons quelle est la réglementation en la matière.

I. Des frais de suivi de dossier uniquement en cas de diligence exceptionnelle

Avant le contrat type, il existait une contradiction puisque la gestion des impayés était considérée par la loi comme un…