Informations à transmettre dès la promesse de vente (ou pré état-daté) : pas de panique ! Tous nos conseils pour le faire par soi-même

Informations à transmettre dès la promesse de vente (ou pré état-daté) : pas de panique !

Tous nos conseils pour le faire par soi-même

Dossier mis à jour suite à l’ordonnance de simplification de 2015

Depuis la promulgation de la loi ALUR (24 mars 2014), nous avons assisté à une drôle d’« intox », comme on dit : les notaires ont affolé les syndics (professionnels ou non) et les copropriétaires vendeurs concernant les soi-disant nouvelles « énormes » obligations d’information issues de la loi ALUR qui pèsent désormais sur eux en cas de mutations dès la signature de la promesse de vente.

Tout le monde s’est mis à parler de « pré état daté » et les syndics l’ont…