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Injonction de payer refusée par le tribunal : pourquoi ? Que faire ? Les conseils de l’ARC

27.11.14

Injonction de payer refusée par le tribunal : pourquoi ?

Que faire ? Les conseils de l’ARC

Introduction

Depuis de nombreuses années, l’ARC insiste – malgré la réticence de certains syndics – pour généraliser l’utilisation de la procédure d’injonction de payer (procédure plus rapide et moins coûteuse qu’une assignation classique et ouverte à TOUT créancier ou à son mandataire) afin d’assurer une maîtrise du poste de recouvrement des impayés.

Récemment, nous avons néanmoins constaté que, de plus en plus de tribunaux (notamment en Seine Saint-Denis), rejettaient les injonctions de payer. Cet article revient sur les raisons de ces rejets et surtout vous donnera quelques conseils si vous êtes dans ce cas.

I. Rappel : Qu’est-ce que l’injonction de…

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