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La « déclaration au greffe » pour impayés de charges : une procédure gratuite et très efficace ; les conseils de l’ARC

La « déclaration au greffe » pour impayés de charges : une procédure gratuite et très efficace ;

les conseils de l’ARC

 

Introduction
 
Nous avons récemment publié un article sur les rejets par les tribunaux  des injonctions de payer de plus en plus nombreux : www.arc-copro.com/8e6i.
 
Nous évoquions deux principales raisons concernant ces rejets :
 
  • les juges souhaitent des débats contradictoires (ils souhaitent entendre le débiteur) ;
  • les tribunaux sont de plus en plus surchargés (les juges n’ont donc pas le temps d’instruire les demandes d’injonction de payer et renvoient le demandeur pour qu’il assigne)  
 
Face à ce constat, une des solutions proposées par l’ARC est le recours à la « déclaration au greffe », procédure pour les…
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