Les nouveautés introduites par la loi ALUR et son décret d’application concernant les mandataires ad hoc et les administrateurs provisoires

Les nouveautés introduites par la loi ALUR et son décret d’application concernant les mandataires ad hoc et les administrateurs provisoires

INTRODUCTION

L’ARC œuvre depuis la fin des années 1980 en faveur des copropriétés en difficulté et favorise régulièrement l’introduction, dans les textes législatifs, d’outils et de dispositifs permettant le redressement des copropriétés en difficulté.

La loi ALUR a apporté un certain nombre d’améliorations concernant les dispositifs existants en faveur des copropriétés fragiles en difficulté (procédure d’alerte et administration provisoire notamment), dont certaines réclamées par l’ARC depuis de nombreuses années.

Le décret d’application de la loi ALUR (n°2015-999) du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté apporte des précisions, notamment :

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