Promesse de vente : les obligations d’informations simplifiées par l’ordonnance du 27 août 2015

Promesse de vente :

les obligations d’informations simplifiées par l’ordonnance du 27 août 2015

Comme nous l’avions annoncé dans notre guide « Futurs copropriétaires : les pièges à éviter » www.arc-copro.com/8521, une ordonnance a été prise afin de simplifier les obligations introduites par la loi ALUR du 24 mars 2014 concernant les informations à transmettre à l’acquéreur en cas de vente.

Cette ordonnance est datée du 27 août 2015 (ordonnance numéro 2015-1075 du 27 août 2015 www.arc-copro.com/mkiw) et a été publiée au Journal Officiel du 28 août 2015.

Nous reproduisons ci-dessous (voir point X) les deux textes modifiés suite à la publication de cette ordonnance : l’article L721-2 et l’article L 721-3 du Code de la Construction et…