Risquez-vous une coupure du gaz naturel au 1er juillet 2015 ?

Risquez-vous une coupure du gaz naturel

au 1^er juillet 2015 ?

I. Rappel de la réglementation

Les articles L.337-9 et L.445-4 du code de l’énergie disposent que les copropriétés consommant plus de 200 MWh de gaz naturel par an devaient sortir des tarifs réglementés de vente avant le 31 décembre 2014 (voir (1) ci-dessous). Celles qui ne l’on pas fait ont basculé automatiquement sur une offre transitoire de l’opérateur historique, ENGIE (ex GDF/SUEZ), ne pouvant excéder une période de 6 mois et à l’issue de laquelle la fourniture de gaz naturel n’est plus assurée.

C’est l’article 25 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui a prévu qu’ « à défaut d’avoir…