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Signature du premier contrat de cogestion selon le modèle de l’ARC

Signature du premier contrat de cogestion

selon le modèle de l’ARC

 
La loi ALUR a introduit dans la loi sur la copropriété de 1965 la possibilité de mettre en place la cogestion, c’est-à-dire une délégation de gestion courante au conseil syndical qui se pratiquait de facto mais qui est devenu réglementaire grâce à l’adaptation de l’article 25-a dont le contenu est devenu :
 
« Sont adoptées à la majorité de tous les copropriétaires les décisions concernant :
 
a ) Toute délégation du pouvoir de prendre l’une des décisions prises à l’article 24, ainsi que, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureaux, ou de commerces, toute délégation de pouvoir concernant la mise en application…
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