Syndics bénévoles : vos nouvelles obligations administratives à partir de 2017 (immatriculation et fiche synthétique)

Comme vous le savez, la loi ALUR a consacré de nombreux articles à la réforme de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété.

Deux concernent spécifiquement les nouvelles démarches administratives à effectuer par le syndic :

• l’immatriculation du syndicat des copropriétaires ;
• la fiche synthétique de l’immeuble.

L’objectif affiché est de faciliter la connaissance par Pouvoirs publics de l’état des copropriétés et d’améliorer la définition des actions destinées à prévenir la survenance de leurs dysfonctionnements.

Ces deux nouvelles obligations administratives sont entrées en vigueur depuis le 1^er janvier 2017 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots, les autres copropriétés peuvent toutefois d’ores et déjà choisir de procéder à ces démarches (l’échéance…