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Tout savoir sur l’obligation nouvelle de mutuelle frais de santé et de prévoyance obligatoire pour les gardiens et employés d’immeubles

13.03.15

Tout savoir sur l’obligation nouvelle de mutuelle frais de santé et de prévoyance pour les gardiens et employés d’immeubles

Le contexte : une loi qui s’applique à tous les salariés

Par accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, patronat et syndicats ont décidé de généraliser la complémentaire santé pour tous les salariés, obligation retranscrite dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

Ainsi, au plus tard au 1^er janvier 2016, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, devront avoir souscrit une complémentaire « frais de santé » au bénéfice de leurs salariés.

De plus, la loi relative à la sécurisation de l’emploi prévoit qu’avant le 1^er janvier 2016 les branches professionnelles…

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