Tout syndic professionnel doit disposer d’une carte professionnelle et deux assurances spécifiques

Tout syndic professionnel doit disposer d’une carte professionnelle et deux assurances spécifiques

L’objet de cet abus consiste à souligner deux points majeurs, qu’il convient pour les copropriétaires de contrôler à l’heure, notamment, de désigner leur syndic professionnel.

Celui-ci doit disposer, pour pouvoir exercer régulièrement sa mission, de deux types de documents encours de validité< :une carte professionnelle délivrée par la préfecture etdeux polices spécifiques(assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière), comme souligné par l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970, dite loi HOGUET.
 

I. Les autorisations administratives : carte et attestation professionnelle

Une personne physique ou morale qui entend exercer la fonction de syndic à titre professionnel doit solliciter de la préfecture la délivrance d’une carte…