Y a-t-il un délai pour présenter et approuver les comptes ? Que se passe-t-il en cas de refus par l’assemblée générale ?

Y a-t-il un délai pour présenter et approuver les comptes ?

Que se passe-t-il en cas de refus par l’assemblée générale ?

Face à des syndics professionnels parfois défaillants à l’heure de convoquer l’assemblée générale annuelle appelée à approuver les comptes, les conseils syndicaux s’interrogent sur leur capacité à imposer un délai en la matière.

I. Un délai pour présenter les comptes du syndicat en assemblée générale annuelle

A. Un délai de six mois maximum à compter de la clôture des comptes

L’article 43 du décret du 17 mars 1967 impose que le « budget prévisionnel soit voté avant le début de l’exercice qu’il concerne ».

L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 impose que le…