Les décrets n°2022-514 du 9 avril 2022 et n°2022-1430 du 14 novembre 2022 relatifs à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel, fixaient les modalités de l’aide financière publique afin de limiter les conséquences de l’augmentation du prix du gaz naturel pour la période allant du 1er novembre 2021 au 30 décembre 2022.
Le nouveau décret, n°2022-1762 du 30 décembre 2022, fixe les modalités du calcul de l’aide pour l’année 2023 et modifie le décret initial pour adapter la formule de calcul sur la période juillet – décembre 2022.
I - Les périodes couvertes par l’aide de l’Etat et la possibilité d’obtenir une avance de l’aide en 2023Aux 3 périodes déjà couvertes par l’aide, s’ajoutent maintenant 2 nouvelles périodes :
le premier semestre 2023 : du 1er janvier au 30 juin le second semestre 2023 : du 1er juillet au 31 décembre.Toute copropriété équipée d’une chaufferie collective fonctionnant avec du gaz ou avec de l’énergie fournie par un réseau de chaleur urbain utilisant du gaz dans son mix énergétique, est éligible à l’aide sans seuil ou limite de consommation à partir du moment où le prix du gaz payé par la copropriété est supérieur au tarif B1 niveau 2 bloqué.
Pour bénéficier de l’aide, les copropriétés doivent faire parvenir à leur fournisseur d’énergie, via le ...
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