Destination de l’immeuble

La destination de l’immeuble résulte de ses caractères, de sa situation et des stipulations du règlement de copropriété ; elle limite les usages des lots et les décisions collectives qui porteraient atteinte aux droits des copropriétaires.

Synonymes:

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Ce mot est présent dans les articles suivants :

L’affectation du produit de la vente des parties communes
Autorisation judiciaire des travaux
Autorisation judiciaire des travaux.
Les décisions de l’assemblée générale relatives à l’exécution des travaux privatifs
La Cour de cassation rappelle les règles juridiques relatives à la prescription de l’action et de son point de départ en cas de changement illicite de l’affectation du lot
L’affectation d’un lot stipulée par l’état descriptif de division peut s’imposer aux copropriétaires
Droit de jouissance et de propriété ne se confondent pas
Vente d’une partie commune sans contrepartie financière
Une décision d’assemblée générale peut être annulée pour abus de majorité
Toute décision d’assemblée générale limitant les droits des copropriétaires sur leurs parties privatives, qui n’est justifiée ni par le non-respect des droits des autres copropriétaires, ni par la destination de l’immeuble, est illégale
Le boxage d’un emplacement de parking privatif nécessite une autorisation en assemblée générale à la majorité de l’article 25
Une nuisance sonore peut être constituée sans que des mesures spécifiques soient réalisées
Une grille de charges ascenseur illicite peut être dénoncée à tout moment par un copropriétaire et remplacée judiciairement
Transformation de « caves » en logements : la Cour de Cassation casse !
Changement de destination d’un lot et droit à une boite aux lettres
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Suppression du gardien d’immeuble et destination de l’immeuble
Le changement de destination d’un lot et la division de lots nécessitent-ils des autorisations d’assemblée générale ?
La Cour de cassation reconnait que les copropriétaires peuvent se prévaloir de l’action oblique pour résilier le bail d’un locataire
Les conditions pour diviser un lot à usage d’habitation ne s’appliquent pas quand il faut régulariser la division d’un lot existant depuis la création du syndicat des copropriétaires.
Modèle type – Demander l’acquisition d’une partie commune en copropriété
Plein propriété
Mise à jour du règlement de copropriété
J’exerce une profession libérale, je veux installer une « plaque nominative indicatrice » de ma profession, dois-je solliciter l’autorisation de l’assemblée générale ?
La cession de lots d’habitation par la ville de Paris à un bailleur social ne constitue pas une remise en cause de la destination bourgeoise de l’immeuble
DOSSIER DU MOIS D’AOUT : Le bail mobilité

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