Mandat de vote

Document écrit par lequel un copropriétaire, appelé mandant, autorise une autre personne, appelée mandataire, à le représenter et à voter en son nom lors d’une assemblée générale. Le mandat peut comporter des consignes de vote ; le mandataire doit respecter les interdictions, plafonds de voix et règles de représentation prévus par l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965. Un pouvoir en blanc remis au syndic ne peut pas être utilisé par celui-ci pour représenter le copropriétaire et doit être distribué conformément aux règles légales.