La gestion des mandats de vote des copropriétaires

Si un copropriétaire ne peut pas être présent en assemblée générale, il peut outre voter par correspondance (faculté légale depuis le 02 juillet 2020) ou par visioconférence (à condition d’avoir au préalable sur les moyens et supports techniques) confier son mandat de vote à un mandataire qui votera en lieu et place de ce copropriétaire.

C’est l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 qui régit les délégations de vote, avec l’article 15-1 du décret du 17 mars 1967 relatif au mandat de vote sans indication de nom.

Avec l’incitation de certains syndics à donner une délégation de vote, afin de limiter le nombre de copropriétaires présents physiquement à l’assemblée générale, il est temps de faire un point afin…