Impayés de charges

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Les impayés de charges sont les sommes exigibles non réglées par un copropriétaire ; le syndic est chargé de leur recouvrement et peut mettre en œuvre les procédures amiables, judiciaires et les garanties prévues par la loi.

Synonyms:

publish

Pré-état-daté : l’ARC avait raison
La Ministre du logement confirme la position de l’ARC : un syndic ne peut déléguer le traitement des impayés à une société tierce
Le syndic peut-il refuser de nous communiquer le grand-livre sous prétexte de confidentialité envers les copropriétaires ?
ABUS N° 4159 : Comment Foncia impose l’augmentation de l’avance de trésorerie
Les arrière-cuisines des syndics professionnels

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