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2ème dossier janvier 2023: prolongation de l’aide de l’Etat sur le prix du gaz jusqu’au 31 décembre 2023

16.01.23

Les décrets n°2022-514 du 9 avril 2022 et n°2022-1430 du 14 novembre 2022 relatifs à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel, fixaient les modalités de l’aide financière publique afin de limiter les conséquences de l’augmentation du prix du gaz naturel pour la période allant du 1er novembre 2021 au 30 décembre 2022.

Le nouveau décret, n°2022-1762 du 30 décembre 2022, fixe les modalités du calcul de l’aide pour l’année 2023 et modifie le décret initial pour adapter la formule de calcul sur la période juillet – décembre 2022.

I – Les périodes couvertes par l’aide de l’Etat et la possibilité d’obtenir une avance de l’aide en 2023

Aux 3 périodes déjà couvertes par l’aide, s’ajoutent maintenant 2 nouvelles périodes :…

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