Autorisation judiciaire des travaux

Parfois un copropriétaire peut avoir du mal à obtenir une autorisation par l’assemblée générale de réaliser des travaux. Certains intérêts contraires sont en présence, ce qui peut réduire les chances de rallier les copropriétaires au projet, surtout lorsque les travaux en question ne concernent que l’intérêt personnel d’un copropriétaire.

Devant un refus de l’assemblée générale, la loi donne la possibilité au copropriétaire de se tourner vers le juge afin qu’un tiers impartial se prononce de nouveau sur l’autorisation.

C’est l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965 qui le prévoit selon des conditions bien précises.

I – Les conditions préalables de l’intervention du juge

Tous les travaux ne sont pas concernés par cette seconde voie d’autorisation qui est donc…