La contestation d’une décision d’une assemblée générale : qui, comment, quand ?

Les décisions prises en assemblée générale peuvent être une source de conflit entre les copropriétaires ayant voté « pour » et les copropriétaires ayant voté « contre ».

Conformément à l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965, l’assemblée générale est souveraine. Cela signifie que les décisions approuvées s’appliquent à tous les copropriétaires, il en va de même des décisions rejetées, elles ne s’appliqueront à aucun copropriétaire.

Pour autant, il existe une possibilité de contester les décisions. En effet, selon l’alinéa 2 de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par l’ordonnance copropriété du 30 octobre 2019 : « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans…