La fiche d’information des contrats de syndics non professionnels n’est pas obligatoire

L’ordonnance du 30 octobre 2019 a introduit la mise en place d’une nouvelle fiche d’information qui doit être jointe au contrat de syndic lors de la mise en concurrence des cabinets.

Cette obligation figure à travers l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 avec un arrêté du 30 juillet 2020 qui a défini le contenu de cette fiche.

Faisons un bref rappel de l’intérêt de ce dispositif en précisant si les syndics non professionnels sont également tenus par cette obligation légale.

I – Les prix et les prestations proposés

L’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 précise l’objet de cette fiche d’information qui consiste à fournir des indications sur le prix et les prestations…