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Le contrat type de syndic est un contrat « tout sauf » qui limite la possibilité de facturer des prestations particulières

13.11.15

**Le contrat type de syndic est un contrat « tout sauf » qui limite la possibilité de facturer des prestations particulières**

Depuis en l’entrée en vigueur du contrat type, nous observons des pratiques inquiétantes de certains syndics qui essayent de détourner le cadre réglementaire de ce contrat (défini par le décret du 26 mars 2015).

Revenons sur la présentation de ce contrat type.

**I. Un contrat « tout sauf »**

La loi ALUR a instauré la mise en place d’un contrat type sur le modèle d’un contrat « tout sauf ».

Le principe d’un contrat dit « tout sauf » est de définir une liste limitative (et donc exhaustive) des prestations particulières pouvant faire…

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