Nouvelle obligation inutile à la charge du syndic concernant la délivrance des factures d’eau

Décidemment, les copropriétés sont le défouloir de toutes les professions.

Dès que l’on veut dynamiser un secteur pour faire plaisir à des lobbies, on ajoute de nouvelles obligations à la charge du syndicat des copropriétaires ou de son syndic.

Ainsi, nous allons mettre en évidence une nouvelle obligation légale à l’égard du syndic (professionnel ou non), qui est inutile mais qui impose de nouvelles contraintes qui ne servent à rien, si ce n’est le risque de provoquer des contentieux ou litiges superflus.

Voyons donc la nouvelle obligation

I – L’obligation de joindre la facture d’eau dans la convocation d’assemblée générale

L’ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux, destinée à la consommation humaine, impose…