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Quelles sanctions encourues en cas de nuisances causées par les locations saisonnières

Il n’est pas rare que certaines locations meublées touristiques engendrent des nuisances et des désagréments aux autres occupants au sein d’un immeuble en copropriété.

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que les nuisances constatées constitue un trouble manifestement illicite (i) justifiant la cessation de l’activité contestée et ce, jusqu’au rendu de la décision au fond, revenant à interdire purement et simplement la location meublée de courte durée (ii).

I- Les nuisances pratiquées par l’activité de location saisonnière constituent un trouble manifestement illicite

Une SCI a subdivisé un lot pour créer trois studios qu’elle destinait à la location meublée de courte durée.

Cette dernière a ensuite donné les trois studios à bail à une société commerciale, dont le gérant…

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L’auteur de l’article

Le service juridique de l’ARC accompagne les copropriétaires, conseils syndicaux et syndics bénévoles dans la compréhension et l’application du droit de la copropriété. À travers ses analyses, décryptages et conseils pratiques, il apporte un éclairage concret sur les évolutions législatives, les décisions de justice et les problématiques rencontrées au quotidien en copropriété.

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