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Rôle du Conseil Syndical : Article 21 de la loi du 10 juillet 1965

Articles extraits du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 02 Décembre 2018 pour la Loi du 10 juillet 1965

 Article 21 de la Loi du 10 Juillet 1965

Modifié par l‘ordonnance du 30 octobre 2019

  • Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.

    En outre, il donne son avis au syndic ou à l’assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. L’assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l’article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et…

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L’auteur de l’article

Le service juridique de l’ARC accompagne les copropriétaires, conseils syndicaux et syndics bénévoles dans la compréhension et l’application du droit de la copropriété. À travers ses analyses, décryptages et conseils pratiques, il apporte un éclairage concret sur les évolutions législatives, les décisions de justice et les problématiques rencontrées au quotidien en copropriété.

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