Un droit possible de préemption en cas de vente d’un lot à usage de stationnement

Bien souvent dans les copropriétés, il existe un problème de stationnement. Cela trouve son origine soit dans le fait que le lot d’habitation ne disposait pas initialement d’un lot accessoire de parking, soit qu’un couple de copropriétaires dispose de deux voitures, souhaitant acquérir une place de parking supplémentaire.

La seule possibilité pour eux est donc d’acheter à un copropriétaire de l’immeuble sa place de stationnement, impliquant au préalable que les occupants aient connaissance de la vente d’un lot de stationnement, ce qui n’est pas évident.

Et pourtant, il existe un dispositif prévu dans la loi du 10 juillet 1965 qui permet de pallier à ce problème.  

1. Un droit de préemption qui doit être prévu dans le règlement de copropriété…