Un nouveau contrat type de syndic est entré en vigueur depuis le 04 juillet 2020

Dans le cadre des négociations sur l’évolution du décret du 17 mars 1967, qui fait suite à la publication de l’ordonnance du 30 octobre 2019, l’ARC a demandé à ce que le contrat type de syndic soit également revu.

Les professionnels ont fait la même demande, mais bien entendu, pas pour les mêmes raisons.

Tandis que l’ARC demandait cette évolution pour verrouiller les failles constatées, les professionnels souhaitaient quant à eux ouvrir la possibilité de facturer de nouvelles prestations.

En définitive, les pouvoirs publics ont suivi la demande de l’ARC, pas pour nous faire plaisir, mais parce qu’ils ont constaté la réalité des failles et l’incohérence des demandes émanant des syndics.

C’est en définitive le décret n° 2020-834 du 2…