Jurisprudence

Legislation

Le respect du contradictoire en matière d’expertise et réparation intégrale du préjudice, deux principes rappelés par le juge

Analyse de la décision

Lorsque nous concluons des contrats notamment pour la réalisation de travaux, chaque partie est soumise à des obligations mentionnées dans le contrat. En cas de défaillance de l’une des parties à ses obligations contractuelles, nous sommes souvent démunis. Si la situation ne s’arrange pas amiablement, il faut saisir la Justice.

Devant les juges, il faut démontrer le manquement de l’obligation contractuelle et demander la réparation du préjudice subi.