L’absence d’un syndic doit être appréciée au jour où le juge statue et non à la date de la requête

Nous sommes souvent interrogés par nos adhérents pour savoir comment le juge interprète la situation lorsqu’au jour de la requête, le syndicat des copropriétaires était dépourvu de syndic alors qu’au moment où le juge statue, la copropriété dispose d’un syndic.

Un arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2026 n° 24-21.290 a tranché cette question qui permet de donner plus de latitude aux copropriétaires et copropriétés qui sont dans cette situation.

I – Le principe retenu

L’arrêt de la Cour de cassation pose un principe clair : « L’absence de syndic doit être appréciée au jour où le juge statue et non au jour où la requête a été déposée. »

Concrètement, si la copropriété a nommé un syndic…