Législation

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03/04/2018 Construction Immeuble

Labels et Certifications

Pour normaliser la construction et assurer les futurs copropriétaires d'un niveau de qualité, les Vendeurs et Constructeurs adhèrent à des labels de construction qui font l'objet de certification par les Organismes qui les gèrent
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03/04/2018 Construction Immeuble

Arrêt des Travaux

Vous pouvez constater sur le chantier une activité réduite ou nulle.
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03/04/2018 Construction Immeuble

Appels de fonds

Chaque appel de fonds correspond à une étape
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03/04/2018 Construction Immeuble

Permis de démolir et Permis de construire

L’immeuble à construire doit obligatoirement faire l’objet d’un permis de construire déposé, puis accepté par les services techniques de la Mairie du lieu de la construction
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03/04/2018 Construction Immeuble

Surface de Plancher

Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend
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02/04/2018 Construction Immeuble

Intervenants du Programme Immobilier

Ces intervenants sont les " Prestataires de services " du futur Copropriétaire dans cette opération immobilière, qu'ils aient une relation directe ou indirecte avec le Copropriétaire :