Législation

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03/04/2018 Livraison Lots privatifs

Réglementation Acoustique et Thermique

Le document attestant de la prise en compte de la réglementation acoustique prévu à l'article R. * 111-4-2 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux bâtiments d'habitation neufs situés en France métropolitaine,
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03/04/2018 Livraison Lots privatifs

Levée des réserves des lots privatifs

Lors de la livraison des lots privatifs, un procès-verbal de livraison a été établi avec des dates limites de levée des réserves