Législation

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27/01/2017 Copropriété en Difficultés

Article 29-1 A de la Loi du 10 Juillet 1965

Article 29-1 A Lorsqu'à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2, le syndic en informe le conseil syndical et saisit sur requête le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc.
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04/04/2018 Copropriété en Difficultés

Décisions de l'Administrateur provisoire

Les Décisions de l'Administrateur provisoire sont régies par les articles 62-8 à 62-10 du décret du 17 mars 1967
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04/04/2018 Copropriété en Difficultés

Administration provisoire renforcée

Elle est régie par les articles 29-11 à 29-15 de la loi du 10 juillet 1965 et les articles 62-30 à 62-35 du décret du 17 mars 1967
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04/04/2018 Copropriété en Difficultés

Mandataire Ad Hoc

Le Mandataire Ad Hoc est régi par les articles 29-1-B et 29-1-C de la loi du 10 juillet 1965
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04/04/2018 Copropriété en Difficultés

La Demande d'Administration Provisoire

L'article 29-1 de la Loi du 10 Juillet 1965 et les articles 62-1 à 62-4 du Décret du 17 Mars 1967 définissent les règles de la saisie du Président du Tribunal de Grande Instance