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Des honoraires de prestation avec un forfait minimum

27.06.19

Question à l'expert de l’ARC

Question

En contrôlant le contrat de notre syndic, j’ai constaté que certaines prestations prévoyaient une facturation au temps passé tout en précisant un forfait minimum de 480 euros, peu importe le temps réellement passé.

Cela vous paraît-il conforme ou bien s’agit-il d’un abus, voire pire d’une illégalité manifeste de notre syndic ?

Réponses de l'expert de l’ARC

Réponse

Votre question est essentielle car de plus en plus de syndics n’indiquent plus dans leur contrat de tarifs clairement exprimés en TTC, mais une tarification à la vacation horaire.

L’objectif recherché est de rendre la mise en concurrence des contrats impossible puisque les copropriétaires ou le conseil syndical ne peuvent plus comparer les tarifs des différents cabinets prospectés.

La clause à laquelle vous faites allusion, qui consiste à prévoir un forfait minimum est illégale.

En effet, l’article 7.2.1 du contrat type réglementaire précise que les interventions au coût horaire doivent être appliquées au prorata du temps passé.

Autrement dit, si le syndic est intervenu une demi-heure, il doit facturer à la copropriété la moitié du tarif horaire.

Par conséquent,…

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Les experts de l’ARC répondent aux interrogations des conseillers syndicaux, syndic non professionnel et représentant de l’asl-aful sur toutes questions qui concernent la copropriété qui relèvent des domaines du droit, de la comptabilité ou du technique. Ses réponses sont accompagnées de préconisation pratique en indiquant comment les mettre en œuvre.

Juridique, Réponse Expert

Un membre suppléant du conseil syndical peut-il participer à l’élection du président du conseil syndical ?

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L’absence de signature du PV de l’assemblée générale par le président de séance peut-elle conduire à son annulation ?

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Comment est déterminé le nombre de voix des copropriétaires dans le cadre de vote sur des éléments d’équipements communs ?

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Juridique, Réponse Expert

Les factures dont la copropriété est redevable doivent-elles figurer sur l’extranet ?

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Le règlement de copropriété est-il opposable au locataire ?

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Qui, de l’usufruitier ou du nu-propriétaire, doit être convoqué à l’assemblée générale de la copropriété ?

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Juridique, Réponse Expert

Un copropriétaire a installé sans l’autorisation préalable de l’assemblée générale un climatiseur sur le toit de notre immeuble, comment réagir ?

Expert Arc

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