Le seuil des marchés en assemblée générale (émission vidéo)

L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 a prévu deux cas dans lesquels l’assemblée générale dit arrêter des montants à la majorité de l’article 25 (25-1 le cas échéant) :

• Un montant des contrats et marchés à partir duquel la consultation du conseil syndical est obligatoire ;
• Un montant des marchés et contrats, autre que celui-ci du syndic, à partir duquel la mise en concurrence est obligatoire.

Ces limites constituent des garde-fous contre le syndic pour permettre de maîtriser au mieux voire réduire les dépenses d’entretien et de réparation courantes au sein de la copropriété.

Ces seuils doivent-il être fixés en assemblée générale ?

Oui, les seuls fixés en assemblée générale ont une durée illimitée. Ces seuils n’ont pas à être…