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Quels sont les droits du nouveau copropriétaire sur une assemblée générale concomitante à son achat ?

02.07.21

Question à l'expert de l’ARC

Un nouveau copropriétaire qui ne comprenait pas son premier appel de charge se rends compte qu’il y a eu une assemblée générale concomitante à son achat dans laquelle des travaux ont été votés. Or il n’a pas été convoqué à cette assemblée, ni n’y a participé.

Peut-il demander la nullité de l’assemblée générale en justice ?

Réponses de l'expert de l’ARC

La qualité de copropriétaire de l’acquéreur à l’égard du syndicat est subordonnée à la notification de la vente au syndic en application de l’article 6 du décret du 17 mars 1967. Celui-ci devient officiellement copropriétaire aux yeux du syndicat lorsqu’il y a notification (lettre recommandée avec accusé de réception) du transfert de propriété au syndic par le notaire, les parties ou leur avocat.

Seuls les copropriétaires énumérés dans la liste tenue par le syndic (article 32 du décret de 1967) sont convoqués à l’assemblée générale.

Tant que le syndic n’est pas notifié d’un transfert de propriété, il envoi la convocation à la personne listée comme copropriétaire, soit l’ancien propriétaire (Cass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 06-16.394).

Mais, lorsque la…

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Les experts de l’ARC répondent aux interrogations des conseillers syndicaux, syndic non professionnel et représentant de l’asl-aful sur toutes questions qui concernent la copropriété qui relèvent des domaines du droit, de la comptabilité ou du technique. Ses réponses sont accompagnées de préconisation pratique en indiquant comment les mettre en œuvre.

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