TARIFS DE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN (CPCU) : POINT IMPORTANT SUR L’ACTION EN JUSTICE ENGAGEE A L’ENCONTRE DE LA VILLE DE PARIS

Produite à plus de 50% à partir d’énergie renouvelables ou de récupération, la vapeur vendue par la CPCU est assujettie depuis le 1^er janvier 2016 au taux réduit de TVA soit 5,5%, au lieu du taux normal de 20%.

La CPCU à compter du 01.01.2016 a pratiqué une augmentation de 10,1 % sur la partie « proportionnelle » (achat d’énergie) et de 4,4% sur la redevance d’abonnement.

Cette variation des tarifs hors TVA a eu immédiatement comme effet de compenser presque intégralement la réduction  du tarif hors TVA de 14,5% qui est intervenue à cette date, du fait de la baisse de la TVA dont, rappelons-le, l’objectif était d’instituer un avantage fiscal à destination du consommateur final et…