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ABUS 3444 Saisie immobilière et syndics : le vote concernant les sommes estimées définitivement perdues (suite)

23.05.13

ABUS 3444 Saisie immobilière et syndics : le vote concernant les sommes estimées définitivement perdues (suite)

I. Retour sur l’abus numéro 3404

Dans notre abus numéro 3404 nous avons signalé le comportement d’un gros syndic (comportement malheureusement très répandu), lui permettant de « faire » (illégalement) de la trésorerie facilement (donc de pouvoir toucher des produits financiers), ceci au détriment de tous les copropriétaires bons payeurs.

En effet, ce syndic appelait la totalité des sommes réclamées en cas de procédure au nom des seules sommes estimées définitivement perdues.

II. Un syndic qui s’amende

Suite à cet « abus », nous avons été contactés par le syndic concerné qui nous a expliqué qu’il s’agissait d’une très regrettable erreur de la part de ses services, erreur qu’il allait réparer dès que possible, ceci en modifiant radicalement le texte de la résolution pour le rendre conforme à la loi et à l’intérêt des copropriétaires.

Nous avons donc décidé de supprimer le nom de ce syndic de notre abus numéro 3404 et de donner ci-dessous le texte de la résolution qu’il va désormais utiliser et qui SEUL est conforme au décret comptable et au décret du 17 mars 1967 modifié.

Voici ce texte :

« Saisie immobilière : montant des sommes estimées définitivement perdues ».

« Les copropriétaires prennent acte du fait que le syndic a estimé à… le montant des sommes estimées définitivement irrécouvrables.

Ce montant – qui tient compte du privilège spécial dont bénéficie le SDC – a été estimé à partir des éléments suivants :

· montant de la dette ;

· sommes évaluées comme récupérables après la vente, compte tenu du privilège spécial dont bénéficie la copropriété ».

IV. Et vous ?

Si votre syndic procède comme ce syndic, pourtant réputé, procédait (malencontreusement…), vous savez maintenant comment réagir et agir.

L’auteur de l’article

Chaque semaine le comité rédactionnel de l’ARC Nationale analyse les pratiques des professionnels et en particulier les syndics afin d’identifier et de dénoncer tout abus ou illégalité susceptible de porter préjudice aux syndicats des copropriétaires ou conseil syndical.

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