L’ARC saisit les services juridiques des grands groupes sur la gestion des deuxièmes lectures par le biais du formulaire de vote

Le formulaire de vote par correspondance pose beaucoup de problèmes, que ce soit pour les copropriétaires ou pour les syndics professionnels.

Les premiers retours démontrent que même si le formulaire est règlementé par l’arrêté du 2 juillet 2020, la plupart des syndics ne le respectent pas.

Il faut le reconnaitre, sa conception reste complexe ne sachant pas exactement comment le remplir correctement.

Néanmoins, un problème de fond est constaté dans la quasi-totalité des formulaires de vote élaborés par les syndics.

Elle concerne la gestion du vote des résolutions en deuxième lecture.

Et pour cause, la grande majorité des syndics ne prévoient pas dans les formulaires l’alternative d’un second vote pourtant exigée par les articles 25-1 et 26-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Il est probable qu’ils répercutent les votes exprimés en première lecture en cas de seconde lecture.

Ce procédé présente une lacune juridique majeure. En effet, la loi prévoit bien la procédure d’un second vote autonome qui ne peut pas être le reflet des votes exprimés en première lecture.

À ce titre, nous avons interrogé les grands groupes ainsi que les chambres professionnelles pour vérifier leur analyse sur la situation et comment ils comptent procéder.

Paris, le  05 octobre 2020

Objet : Gestion des deuxièmes lectures à partir du formulaire de vote par correspondance

Monsieur,

En tant que directeur de la principale association représentative des intérêts des syndicats des copropriétaires, comptant plus de 15 000 copropriétés adhérentes, je me permets de vous saisir concernant le formulaire de vote par correspondance.

En effet, comme vous le savez, depuis le 2 juillet 2020, doit être joint à la convocation d’assemblée générale un formulaire de vote par correspondance qui doit permettre aux copropriétaires de s’exprimer sur les résolutions soumises à l’ordre du jour.

Or, nous constatons que sur l’intégralité des formulaires de vote qui nous ont été communiqués et qui ont été élaborés par les syndics professionnels, aucun ne prévoit l’alternative d’une deuxième lecture pourtant exigée par les articles 25-1 et 26-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Cette absence interdirait aux copropriétaires de s’exprimer par correspondance en cas de deuxième vote de la résolution.

Nous aimerions connaître votre analyse sur cette question et si vous considérez que le vote exprimé par correspondance en première lecture doit être retenu en cas de second vote, même en l’absence de mention expresse dans le formulaire.

Cette hypothèse nous parait contraire aux dispositions légales et règlementaires, puisque le principe de la « passerelle » est bien la mise en application d’un second vote et non d’une simple reprise des votes exprimés en première lecture.

Nous restons attentifs à votre analyse sachant qu’elle pourra avoir des conséquences décisives sur le dénouement du vote des résolutions.

Je vous prie de croire messieurs les présidents, à nos salutations distinguées.

Emile HAGEGE

Directeur Général de l’ARC,