Lorsque l’association Anticor se plaint de la composition de la Cour de justice de la République, que devrait dire l’ARC sur la composition de la commission de contrôle des syndics ?

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a repris pour la énième fois la composition du conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI), ainsi que la commission de contrôle.

Cette dernière est censée instruire les dossiers en cas de manquement d’un syndic professionnel, en vue d’éventuelles sanctions disciplinaires.

Rassurons tout de suite les syndics professionnels, cette commission n’est toujours pas constituée malgré une loi qui date de presque trois ans.

Ceci étant, nous ne résistons pas à faire le parallèle entre la Cour de justice de la république actuellement médiatisée par l’affaire du Garde des Sceaux et celle de la commission de contrôle.

Développons notre pensée.

I. Une composition contestée.

La commission de justice de la république a ouvert en janvier dernier une information judiciaire à l’encontre de l’actuel Ministre de la justice après avoir reçu une plainte de trois syndicats de magistrats et de l’association Anticor.

Le 16 juillet dernier, le ministre a été entendu par cette juridiction dont la composition a été dénoncée par l’association Anticor.

Et pour cause, cette juridiction est composée de trois magistrats du siège à la Cour de cassation dont actuellement Dominique Pauthe, ainsi que douze parlementaires en fonction incluant six élus de l’Assemblée nationale et six élus du Sénat.

Sont actuellement juges titulaires les députés :

Philippe Gosselin (LR), Charles de Courson (Les Centristes), Didier Paris (LaREM), Alexandra Louis (LaREM) et Laurence Vichnievsky (MoDem), ainsi que les sénateurs Chantal Deseyne (LR), Catherine Di Folco (LR), Jean-Luc Fichet (PS), Antoine Lefèvre (LR), Evelyne Perrot (UDI) et Teva Rohfritsch (LaREM). La députée (LaREM) Naïma Moutchou, avocate de profession, a récemment annoncé sa démission, refusant d’être instrumentalisée, selon elle, dans un conflit opposant Eric Dupond-Moretti aux magistrats.

Chacun peut faire sa propre analyse, mais le principal grief de l’association Anticor est que ces députés et sénateurs, dont certains font partie de la majorité, ne peuvent être juges et partie.

En parallèle, nous avons la commission de contrôle des syndics dont la composition est précisée à travers l’article 13-3 de la loi Hoguet qui fixe les conditions d’exercice des métiers de l’immobilier.

On retrouve :

cinq représentants des personnes titulaires d’une carte professionnelle et cinq personnes représentant les associations de consommateurs.

A cela s’ajoute un président qui doit faire partie des cinq représentants des professionnels désignés donnant la majorité des voix aux professionnels.

Ainsi, on demande à des professionnels de l’immobilier toujours en activité, avec sûrement parmi eux les présidents de chambres professionnelles et de grands groupes de syndic, d’instruire des dossiers à charge contre l’un de leurs confrères.

N’y a-t-il pas un mélange des genres, ou si l’on peut dire un conflit d’intérêts dangereux sachant d’autant plus que ce sont  souvent les grands groupe qui donnent le mauvais exemple ?

II. Une commission qui ne verra jamais le jour

Il est clair qu’au vu de la composition inégale, et même pipée, de la commission de contrôle de l’immobilier les pouvoirs publics ne vont jamais publier les arrêtés nommant les membres titulaires.

Non seulement cette commission représentera un coût de fonctionnement à la charge de l’état, mais en plus elle sera inefficace, voire contre-productive, prouvant encore plus l’incapacité des professionnels à réguler leur propre profession.

Cela est d’autant plus probable compte tenu du fait que les chambres professionnelles vivent principalement des cotisations de leurs adhérents syndics, calculées en fonction du chiffre d’affaires du cabinet ne prenant pas le risque d’instruire des dossiers à charge pour qu’une autorité autonome sanctionne le groupe de syndics qui est l’un de ses sponsors.

C’est drôle comme nous pouvons tout ramener au fonctionnement de la copropriété.