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Attention aux résolutions à trous avec le vote par correspondance

Une fois n’est pas coutume mais nous allons publier un abus, sans citer le syndic concerné. Pourquoi ? Parce qu’il s’agit d’un syndic professionnel qui vraisemblablement veut bien faire mais qui se trouve rattrapé par la législation imparfaite, notamment en matière de vote par correspondance, et de son formulaire qui pose plus de questions qu’il apporte de réponses.

A travers la convocation de l’assemblée générale établie par ce syndic, nous allons mettre en évidence ce qu’il ne faut pas faire, ou plutôt ne plus faire.

I – Des résolutions à trous

Le principe fondamental d’une résolution est de présenter à l’assemblée générale un projet de décision qui doit être débattu par les copropriétaires en cours de réunion pour qu’ensuite ils puissent valablement se prononcer à travers un vote.

Ainsi, il est a priori normal qu’un syndic honnête laisse des trous dans la résolution pour que justement les copropriétaires puissent échanger et délibérer afin de compléter les informations manquantes.

Cela peut concerner les honoraires de travaux, le montant du budget prévisionnel ou encore le taux de cotisation du fonds travaux.

C’est justement ce qu’a fait ce syndic dont voici un modèle type de résolution :

AZERTY

Si cette présentation de résolution correspond à la tenue d’une assemblée générale qui se veut démocratique, cela se heurte au principe du vote par correspondance.

En effet, les copropriétaires qui utilisent ce moyen de participation doivent impérativement se prononcer sur une résolution claire dans laquelle figure l’ensemble des données essentielles.

Et pour cause, les votes « pour » à une résolution qui, au cours de l’assemblée générale, va être complétée du fait du manque d’une information essentielle, ne sera pas prise en compte.

En effet, l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965, précise qu’à partir du moment où la résolution est amendée au cours de l’assemblée générale, les votes favorables exprimés par correspondance ne sont pas pris en compte et le copropriétaire est considéré comme défaillant.

Ainsi, l’erreur légitime à ne plus faire est de présenter des résolutions à trous.

II – Un formulaire de vote avec la mention de la deuxième lecture

Avant d’entrer dans le détail, voici le modèle de formulaire de vote joint à la convocation d’assemblée générale :

AZERTY

Que constatons-nous ? Ce syndic précise que la résolution se vote à la majorité de l’article 25 suivi de l’article 25-1.

Or, il ne prévoit qu’une seule ligne de vote, ne permettant pas aux copropriétaires de voter de manière distincte sur les deux possibilités de vote qui théoriquement et même pratiquement peuvent être différentes.

Cette analyse a dernièrement été confirmée par une décision du Tribunal Judiciaire d’Orléans du 5 mai 2021, n° 21/00417, qui a confirmé l’obligation de prévoir sur le formulaire de vote une ligne distincte pour voter d’une part en première lecture, d’autre part en deuxième lecture, pouvant voter une fois « pour » et une fois « contre » ou vice-versa.

Voilà donc la deuxième erreur à ne plus commettre.

L’auteur de l’article

A travers les articles publiés, l’ARC Nationale a à cœur de diffuser des informations les plus pertinentes en matière de copropriété en précisant les réglementations en vigueur et nos préconisations pour permettre au conseil syndical, syndic bénévole et représentant d’asl–aful d’être le plus efficace dans leurs fonctions.

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