Le 16 janvier dernier a été définitivement adoptée la loi « renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ». Après une saisine du conseil constitutionnel, la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 à été définitivement publiée.
Pour faire face aux contraintes sanitaires, l’article 9 de cette loi prévoyait originellement de donner une habilitation au gouvernement pour légiférer par voie d’ordonnance en matière de gestion des copropriétés.
Alors que cet article avait été adopté en première lecture par les députés, les sénateurs ont, quant à eux, souhaité que les mesures dérogatoires soient précisées dans la loi afin d’éviter de donner un blanc-seing au gouvernement.
L’article 9 a donc été remanié pour préciser clairement les échéances et les dispositions dérogatoires, en modifiant l’ordonnance originelle n° 2020-304 du 25 mars 2020, relative au contrat de syndic et aux tenues des assemblées générales.
Comme nous le constaterons à travers cet article, si les mesures phare restent inchangées, elles sont néanmoins mieux sécurisées pour éviter les abus d’aubaine pratiqués par un nombre certain de syndics professionnels.
L’ARC n’est pas étranger aux différents verrous définis dans la présente loi.
Abordons, par chapitre, les différentes évolutions.
I – Renouvellement de droit du contrat de syndic
Le principe général est qu’un contrat de mandat de syndic ne peut être ni présumé ni renouvelé par tacite reconduction.
Néanmoins, pour répondre aux difficultés actuelles de tenir en physique les assemblées générales, du fait notamment de l’annulation des locations de salles, l’article 22 de l’ordonnance du 25 mars 2020 (modifiée par la loi « renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire ») a prévu des mesures dérogatoires.
Les contrats de syndic qui ont/vont expirer entre le 1er janvier 2022 et le 15 février 2022 seront renouvelés dans les mêmes termes jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat de syndic désigné au cours de la prochaine assemblée générale. Cette prise d’effet interviendra au plus tard le 15 avril 2022.
Ce qu’il faut retenir :
- seuls les contrats de syndic expirés entre le 1er janvier 2022 et le 15 février 2022 sont concernés par ce renouvellement de droit ;
- ce renouvellement de mandat expire de droit au plus tard au 15 avril 2022 ;
- l’assemblée générale qui se réunit pendant ce délai doit soit nommer un nouveau syndic, soit renouveler le mandat du syndic sortant avec un nouveau contrat qui doit prendre effet au jour de l’assemblée générale. Attention, il ne faudra pas faire perdurer le renouvellement de droit du contrat du syndic en place à partir du moment où l’assemblée générale se tient avant la date du 15 avril 2022. En effet, certains syndics vont prévoir une date d’entrée en vigueur de leur nouveau contrat au 16 avril 2022, faisant perdurer leur contrat qui est arrivé à échéance entre le 1er janvier et le 15 février 2022 jusqu’à la date butoir du 15 avril 2022.
- les honoraires pour la période du mandat renouvelé de droit sont calculés en fonction du montant du forfait de base stipulé au contrat initial et au prorata de la durée de son renouvellement.
II – Renouvellement de droit des mandats du conseil syndical
L’article 22-1 de l’ordonnance du 25 mars 2020 (modifiée par la loi « renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire ») a prévu des dispositions dérogatoires lorsque les mandats du conseil syndical sont arrivés à échéance entre le 1er janvier 2022 et le 15 février 2022. Ces derniers sont renouvelés de droit jusqu’à la prochaine assemblée générale qui doit se tenir au plus tard le 15 avril 2022.
Ce qu’il faut retenir :
- cette disposition est inspirée de l’article précédent puisque dans les deux cas il s’agit de mandats donnés par le syndicat des copropriétaires ;
- les mandats de membres du conseil syndical ne sont nullement calés sur celui du syndic. Par conséquent, même si à la date du 15 avril 2022 l’assemblée générale n’a toujours pas été tenue, les mandats du conseil syndical restent toujours valables si leur élection remonte à moins de trois ans et que la résolution qui a voté leur candidature ne prévoyait pas de durée.
III – Une nouvelle organisation des assemblées générales
L’article 22-2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 (modifiée par la loi « renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire ») a redéfini le cadre en matière de tenue dérogatoire des assemblées générales. Ces mesures sont valables jusqu’au 31 juillet 2022.
Le syndic peut prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l’assemblée générale par présence physique. Dans ce cas, les copropriétaires doivent participer à l’assemblée générale par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification ainsi que par le biais du vote par correspondance.
Ce même article précise, que par dérogation, lorsque le recours à la visioconférence ou tout autre moyen de communication électronique est impossible pour des raisons techniques et matérielles, le syndic peut prévoir, après avis du conseil syndical, de tenir l’assemblée générale uniquement par correspondance. Dans ce cas, les prestations fournies par le syndic au titre du traitement des formulaires de vote sont comprises dans le forfait.
Ce qu’il faut retenir :
- ces dispositions dérogatoires prennent fin au 31 juillet 2022 ;
- la tenue en physique de l’assemblée générale n’est pas interdite d’autant plus que les réunions sont autorisées sous certaines conditions ;
- à défaut de tenir l’assemblée générale en physique, le syndic doit privilégier la tenue de manière dématérialisée, permettant de garantir les échanges et débats entre les copropriétaires pour éventuellement amender les projets de résolutions soumises ;
- le recours à l’assemblée générale uniquement par vote par correspondance est envisageable que si la tenue la réunion en dématérialisée est impossible. Le législateur a modifié les termes initialement prévus dans l’ordonnance du 25 mars 2020, en supprimant «n’est pas possible » par « impossible ». Cette impossibilité doit être la conséquence de deux empêchements pour les raisons suivantes :
1° des raisons techniques : le syndic doit justifier pourquoi il est techniquement impossible de tenir l’assemblée générale de manière électronique. Il faut qu’il démontre, par exemple, que dans la région où se tient l’assemblée générale le débit d’internet n’est pas suffisant et qu’il n’est pas possible d’assurer une audioconférence.
2° des raisons matérielles : là aussi, le syndic doit justifier des blocages matériels qui ne permettraient pas de tenir l’assemblée générale de manière dématérialisée. On peut supposer un nombre trop important de copropriétaires qui doivent, de manière simultanée, participer à l’assemblée générale.
- lorsque que syndic décide de tenir l’assemblée générale uniquement par correspondance, il doit obtenir, au préalable, l’avis du conseil syndical. Cette mesure est prévue pour que justement le syndic justifie son choix en démontrant que les deux conditions énumérées ci-dessus sont réunies. Le conseil syndical devra exiger que son avis soit mentionné aussi bien dans la convocation que dans le procès-verbal de l’assemblée générale ;
- l’ensemble des prestations liées à la gestion des formulaires de vote dans le cadre d’une assemblée générale qui se tient uniquement par correspondance, doivent être comprises dans le forfait de base ;
Par conséquent, le dépouillement, le contrôle, l’enregistrement et le calcul des voix doivent être compris dans le forfait de base, ne permettant pas au syndic de facturer de prestations complémentaires ou des vacations horaire. De plus, le syndic ne peut pas faire appel à une société extérieure pour réaliser cette tâche en faisant supporter la facture à la copropriété. Cette mesure de bon sens a été demandée par l’ARC au vu des nombreux abus pratiqués en la matière par les syndics professionnels.
IV – Une organisation spécifique pour les assemblées générales convoquées qui ne peuvent se tenir.
L’article 22-3 de de l’ordonnance du 25 mars 2020 (modifiée par la loi « renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire ») prévoit une disposition spécifique lorsque le syndic décide de tenir l’assemblée générale en utilisant les mesures dérogatoires alors qu’elle a déjà été convoquée.
Dans ce cas, il doit informer les copropriétaires au moins 15 jours avant la tenue de cette assemblée par tout moyen permettant d’établir avec certitude la date de la réception de cette information.
Lorsque le délai de 15 jours ne peut être respecté compte tenu du fait que la date de l’assemblée générale a déjà été arrêtée, le syndic peut la reporter en utilisant les dispositions dérogatoires précisées au chapitre précédant pour la tenir.
Dans ce cas, il doit en informer les copropriétaires, au plus tard le jour de la tenue de l’assemblée, par tout moyen permettant d’établir avec certitude cette information. Cette assemblée générale se tient dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date initialement prévue.
Ce qu’il faut retenir :
- dans la mesure où l’assemblée générale a été convoquée, jusqu’au jour de sa tenue, le syndic peut la reporter et en informer les copropriétaires ;
- lorsque le syndic décide de reporter l’assemblée générale, celle-ci devra se tenir au minimum 15 jours après la date de l’assemblée générale initialement prévue ;
- le législateur précise qu’il s’agit d’un report de la tenue de l’assemblée générale impliquant qu’il n’est pas nécessaire de la reconvoquer en notifiant les copropriétaires. La seule exigence est que le syndic doit informer par tout moyen les copropriétaires du report permettant d’établir avec certitude la date de réception de cette information.
- compte tenu qu’il s’agit d’un report de l’assemblée générale, le syndic ne pourra pas la considérer comme une assemblée générale supplémentaire entraînant une facturation complémentaire
V – Modalités des assemblées générales organisées au vu des dispositions dérogatoires.
L’article 22-2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 (modifiée par la loi « renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire ») définit les modalités d’organisation des assemblées générales qui ont été convoquées en vertu des dispositions dérogatoires.
1° Lorsque que l’assemblée générale se tient uniquement par correspondance, la convocation ne doit pas mentionner de lieu de réunion.
2° Lorsque l’assemblée générale se tient de manière dématérialisée, la convocation doit préciser que les copropriétaires bénéficient toujours de la possibilité de voter par correspondance.
3 ° Lorsque le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique n’est pas possible, la convocation doit préciser que les copropriétaires ne peuvent voter que par correspondance.
4° Lorsque les décisions sont prises au seul moyen du vote par correspondance, le président du conseil syndical, ou à défaut, l’un de ses membres, ou en leur absence, l’un des copropriétaires votant désigné par le syndic, assure les missions qui incombent au président de séance.
5° Le président de séance certifie exacte la feuille de présence et signe, le cas échéant avec le ou les scrutateurs, le procès-verbal des décisions dans les huit jours suivant la tenue de l’assemblée générale.
VI – Une extension du taux de représentation des voix du syndicat des copropriétaires au-delà de trois pouvoirs.
L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu’un copropriétaire ou un mandataire qui détient plus de trois pouvoirs ne peut pas représenter plus de 10 % des voix du syndicat des copropriétaires.
L’article 22-4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 (modifiée par la loi « renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire ») a augmenté ce taux à 15 %, et ce, jusqu’au 31 juillet 2022.
Ce qu’il faut retenir :
- de manière générale, cette mesure concerne les mandataires ayant plus de trois pouvoirs ;
- le taux de 15 % doit inclure les voix du copropriétaire détenteur de pouvoirs ;
- l’évolution de 10 à 15 % est valable jusqu’aux assemblées générales qui se tiendront au plus tard au 31 juillet 2022.
Voici l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 actualisée en fonction des dispositions prévues à travers l’article 1er Septies de la loi « renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire ».
I. – Par dérogation aux dispositions de l’article 1102 et du deuxième alinéa de l’article 1214 du code civil et de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis lorsque l’assemblée générale appelée à désigner un syndic n’a pas pu ou ne peut se tenir, le contrat de syndic qui expire ou a expiré entre le 1er janvier 2022 et le 15 février 2022 inclus est renouvelé dans les mêmes termes jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette prise d’effet intervient au plus tard le 15 avril 2022.
La rémunération forfaitaire du syndic est déterminée selon les termes du contrat qui expire ou a expiré, au prorata de la durée de son renouvellement dans les conditions définies à l’alinéa précédent.
I. – Par dérogation aux dispositions de l’article 21 et du c de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis lorsque l’assemblée générale appelée à élire les membres du conseil syndical n’a pas pu ou ne peut se tenir, le mandat confié par décision de l’assemblée générale aux membres du conseil syndical, qui expire ou a expiré entre le 1er janvier 2022 et le 15 février 2022 inclus, est renouvelé jusqu’à la tenue de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette assemblée générale intervient au plus tard le 15 avril 2022.
I.- Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, et jusqu’au 31 juillet 2022, le syndic peut prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l’assemblée générale par présence physique.
Dans ce cas, les copropriétaires participent à l’assemblée générale par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification. Ils peuvent également voter par correspondance, avant la tenue de l’assemblée générale, dans les conditions édictées au deuxième alinéa de l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée.
Par dérogation aux dispositions de l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, lorsque le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique est impossible pour des raisons techniques et matérielles , le syndic peut prévoir, après avis du conseil syndical, que les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises au seul moyen du vote par correspondance. Lorsqu’un vote par correspondance est organisé en lieu et place de la tenue d’une assemblée générale donnant lieu à la rémunération forfaitaire prévue au premier alinéa de l’article 18‑1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, les prestations fournies par le syndic au titre du traitement de ce vote sont comprises dans le forfait.
II. ‒ Lorsque le syndic décide de faire application des dispositions prévues au I et que l’assemblée générale des copropriétaires a déjà été convoquée, il en informe les copropriétaires au moins quinze jours avant la tenue de cette assemblée par tout moyen permettant d’établir avec certitude la date de la réception de cette information.
Lorsque le délai d’information mentionné au premier alinéa du présent II ne peut être respecté, le syndic peut reporter la tenue de l’assemblée générale et, le cas échéant, décider de faire application des deux premiers alinéas du I. Il en informe les copropriétaires, au plus tard le jour prévu pour la tenue de cette assemblée, par tout moyen permettant d’établir avec certitude la date de la réception de cette information. Cette assemblée générale se tient dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date initialement prévue.
Lorsqu’il est fait application de l’article 22-2, il est dérogé aux dispositions des articles 9, 14, 15 et 17 du décret du 17 mars 1967 susvisé dans les conditions suivantes :
1° L’assemblée générale des copropriétaires est convoquée sans qu’un lieu de réunion soit déterminé, ni indiqué dans la convocation ;
2° La convocation précise que les copropriétaires ne peuvent participer à l’assemblée générale que par visioconférence ou tout autre moyen de communication électronique, sans préjudice de la possibilité de voter par correspondance. Lorsque le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique n’est pas possible, la convocation précise que les copropriétaires ne peuvent voter que par correspondance ;
3° Le président de séance certifie exacte la feuille de présence et signe, le cas échéant avec le ou les scrutateurs, le procès-verbal des décisions dans les huit jours suivant la tenue de l’assemblée générale ;
4° Lorsque les décisions sont prises au seul moyen du vote par correspondance, le président du conseil syndical, ou à défaut, l’un de ses membres, ou en leur absence, l’un des copropriétaires votant désigné par le syndic, assure les missions qui incombent au président de séance en application des dispositions du décret du 17 mars 1967 susvisé.
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du I de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, et jusqu’au 31 juillet 2022, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires.
Par dérogation aux dispositions de l’article 13-1 du décret du 17 mars 1967 susvisé, et jusqu’au 31 juillet 2022, le syndic peut décider des moyens et supports techniques permettant à l’ensemble des copropriétaires de participer à l’assemblée générale par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification, la transmission de leur voix, ainsi que la retransmission continue et simultanée des délibérations. Ces moyens et supports techniques sont utilisés jusqu’à ce que l’assemblée générale se prononce sur leur utilisation.
La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la n° du renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.